TVA des ventes en livraison et à emporter : quel taux appliquer à vos plats et boissons ?

Une même commande Uber Eats ou Deliveroo peut porter trois taux de TVA. Voici lesquels s’appliquent, d’après les textes officiels consultés le 1er octobre 2026, et comment les répartir. Ces taux valent pour la France métropolitaine : la Corse et les départements d’outre-mer ont des règles propres.

Quel taux de TVA pour les plats livrés ou à emporter ?

Le taux de 10 % s’applique à la nourriture préparée en vue d’une consommation immédiate, livrée ou à emporter. Les produits qui n’ont pas vocation à être consommés immédiatement passent en général à 5,5 %, tandis que l’alcool reste toujours à 20 %.

L’article 279 du Code général des impôts taxe à 10 % les « produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate », vendus à emporter ou livrés. Le BOFiP précise qu’il s’agit de nourriture et de boissons « destinées à être consommées dans les instants suivant l’achat », chaudes ou froides. Que votre client mange tout de suite ou plus tard ne change rien au taux.

Pour la livraison, le tableau récapitulatif du BOFiP retient 10 % « dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement ». À défaut, c’est 5,5 %, le taux habituel des produits alimentaires.

Source : BOFiP, BOI-ANNX-000495 et BOI-TVA-LIQ-30-10-10, versions en vigueur au 1er octobre 2026.

Attention aux plats cuisinés vendus à emporter. Le BOFiP les range à 5,5 %, comme les produits surgelés, « sauf lorsqu’ils peuvent être consommés sur place ». Entreprendre Service Public indique pourtant 10 % pour les plats cuisinés livrés en vue d’une consommation immédiate. Si vous vendez sans salle ou proposez des plats à réchauffer, faites trancher la question par votre expert-comptable.

Et pour les boissons ?

Tout dépend de l’alcool et du contenant. Sans alcool, comptez 5,5 % en bouteille, canette ou brique, et 10 % en gobelet. Avec alcool, c’est 20 % dans tous les cas.

Le contenant compte, car une boisson fermée peut se conserver alors qu’un gobelet se boit tout de suite. Entreprendre Service Public prend l’exemple d’une petite bouteille d’eau vendue à emporter : 5,5 %, même si le client l’ouvre dès l’achat.

Le taux de 20 % vise les boissons de plus de 1,2 % vol. et les bières de plus de 0,5 % vol. Il s’applique sur place, à emporter comme en livraison. Une bière sans alcool en canette, sous ce seuil, relève donc de 5,5 %.

Que faire quand une commande mélange plusieurs taux ?

Vous avez deux options, toutes deux acceptées par l’administration fiscale, selon Entreprendre Service Public. Soit vous appliquez à chaque produit son taux, soit vous appliquez le taux le plus élevé à toute la vente. La première, appelée ventilation, ne vous fait jamais payer plus de TVA que la seconde.

Exemple chiffré d’une commande livrée

Prenons une commande livrée : une pizza à 14 €, une canette de soda à 2,50 € et une bière en bouteille à 4 €, prix TTC. Pour chaque ligne, divisez le prix TTC par 1,10 (taux de 10 %), 1,055 (5,5 %) ou 1,20 (20 %) pour obtenir le prix hors taxe.

Sans ventilation, toute la commande passerait à 20 % : 17,08 € HT et 3,42 € de TVA. L’écart atteint 1,35 € sur cette seule commande, soit 135 € sur 100 commandes identiques.

Et les menus à prix unique ?

Un menu burger, frites et canette vendu à prix fixe pose une autre question : quelle part du prix revient à chaque taux. Sans ventilation, tout le menu passe au taux le plus élevé, ici 10 %.

Pour ventiler, le BOFiP demande une méthode « économiquement rationnelle » que vous pouvez justifier. Il donne en exemple un partage au prorata des prix à la carte hors taxe. Ce texte vise les menus servis sur place avec de l’alcool : pour vos menus livrés, faites valider la méthode par votre expert-comptable.

Sur Deliveroo, chaque produit et chaque option porte son propre taux de TVA dans Menu Manager. Vérifiez celui de la boisson proposée en option dans vos menus.

La commission des plateformes change-t-elle votre TVA ?

La TVA que vous collectez se calcule sur le prix de vos plats, pas sur le virement reçu après commission. La TVA que la plateforme vous facture sur sa commission se déduit, en principe, de celle que vous devez.

Le BOFiP inclut dans la base de la TVA « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir », y compris d’un tiers. La commission rémunère un service que la plateforme vous rend : elle ne réduit pas le prix de vente de vos plats. Les promotions et les remboursements, eux, peuvent modifier ce prix : faites confirmer leur traitement par votre expert-comptable.

Deliveroo détaille la TVA sur sa commission dans le rapport « Commandes » du Hub : sous-total, commission et « TVA sur la commission Deliveroo », commande par commande. Sur Uber Eats, vos factures et documents fiscaux se téléchargent dans Uber Eats Manager, rubrique Paiements. Pour le détail des frais, lisez nos articles sur la commission Uber Eats et la commission Deliveroo.

Le ministère de l’Économie le rappelle : « vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels ». Le montant doit figurer sur un justificatif, comme une facture. Vous reversez ensuite la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Commencez par vérifier le taux de chaque produit de votre carte, puis rassemblez les justificatifs pour votre expert-comptable.

1. Listez vos produits et notez le taux de chacun avec le tableau plus haut, en commençant par les boissons et les desserts.
2. Sur Deliveroo, contrôlez dans Menu Manager le taux de TVA de chaque produit et de chaque option.
3. Téléchargez le rapport « Commandes » du Hub Deliveroo : il couvre 90 jours au plus et reste téléchargeable 90 jours.
4. Récupérez vos factures et documents fiscaux dans Uber Eats Manager.
5. Transmettez chaque mois ces documents à votre expert-comptable.
6. Posez-lui vos cas particuliers : menus à prix unique, plats cuisinés, desserts maison, promotions, remboursements, franchise en base de TVA.

Les taux de TVA peuvent changer avec chaque loi de finances. Cet article vous aide à poser les bonnes questions, mais il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.