Conditions générales de vente

Voir aussi : Conditions générales d’utilisation · Accord de sous-traitance des données personnelles.

Version du 2 octobre 2026.

DELIVIEW, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège est situé 9 rue Maurice Hubert, 61340 Berd’Huis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 102 681 509, numéro de TVA intracommunautaire FR87102681509, représentée par Tom Voisin, président (ci-après « Deliview »). Contact : tom.voisin@deliview.fr.

Article 1. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens indiqué ci-dessous.

• Abonnement : le droit d’accès au Service souscrit par le Client selon une Offre.
• Analyse : la lecture, à une date donnée, des Fiches d’un Établissement et de celles de restaurants comparables, et le rapport qui en résulte.
• Bon de commande : le document signé par le Client qui précise l’Offre, les Établissements couverts, le prix et la date de début. Il vaut conditions particulières.
• Client : le professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit un Abonnement.
• Compte : l’espace du Client dans le Service.
• Contrat : l’ensemble formé par le Bon de commande, les présentes CGV et leurs annexes, et l’accord de sous-traitance des données personnelles.
• Données du Client : les données saisies dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs, et les rapports produits pour ses Établissements.
• Données publiques : les informations librement accessibles sur les Fiches, notamment le nom, l’adresse, les catégories, les plats, les prix, les descriptions, les photos, les notes, le nombre d’avis et les offres promotionnelles.
• Établissement : un point de vente du Client présent sur au moins une Plateforme.
• Fiche : la page publique d’un restaurant sur une Plateforme.
• Offre : l’une des formules d’Abonnement décrites à l’annexe 1, ou une offre sur mesure.
• Plateformes : Uber Eats et Deliveroo, en France.
• Service : le logiciel Deliview, accessible en ligne à l’adresse www.deliview.fr/app, et les prestations associées décrites aux présentes.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

Article 2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles Deliview fournit le Service au Client.

2.2. Le Service est réservé aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

2.3. Les CGV s’appliquent à toute commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de Deliview. Le Bon de commande prévaut sur les CGV pour les points qu’il règle expressément.

2.4. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse www.deliview.fr/cgv/.

Article 3. Description du Service

3.1. Le Service réunit sur un même écran les Données publiques des Fiches Uber Eats et Deliveroo des Établissements du Client et de restaurants comparables de leur zone. Selon son Offre, le Client peut notamment :

• comparer le prix de chaque plat aux prix des plats comparables de sa zone, avec les sources utilisées ;
• recevoir un prix proposé, lorsque la comparaison le permet ;
• passer en revue la présentation de ses plats, photos et descriptions ;
• situer sa note et son nombre d’avis par rapport à sa zone ;
• voir les offres promotionnelles affichées par ses concurrents et les changements survenus depuis l’Analyse précédente ;
• échanger avec Deliview par la messagerie intégrée.

3.2. Deliview ne se connecte pas aux comptes du Client sur les Plateformes et ne lui demande aucun identifiant. Le Service ne reçoit ni les commandes ni le chiffre d’affaires du Client. Il ne modifie aucun prix sur les Plateformes : le Client décide seul de ses prix et les modifie lui-même.

3.3. Deliview fait évoluer le Service et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification supprime une fonctionnalité essentielle de l’Offre souscrite, Deliview en informe le Client au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut alors résilier sans frais, avec effet à la date de la modification.

3.4. La mise en place est offerte : Deliview crée le Compte avec le Client, lance la première Analyse et lui en présente les résultats.

Article 4. Indépendance à l’égard des Plateformes

4.1. Deliview est un éditeur indépendant. Elle n’est ni affiliée à Uber Eats ou à Deliveroo, ni leur partenaire, ni approuvée par elles. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires.

4.2. Le Service dépend de la disponibilité et du format des Fiches, que les Plateformes peuvent modifier à tout moment. Deliview peut adapter ou suspendre une fonctionnalité pour tenir compte de ces modifications, des conditions d’utilisation des Plateformes ou de la loi. Une telle adaptation ne constitue pas un manquement de Deliview.

4.3. Si, pour l’une de ces raisons, le Service ne peut plus fournir l’essentiel de l’Offre souscrite pendant plus de 15 jours consécutifs, le Client peut résilier le Contrat sans frais. Deliview lui rembourse la part du prix payée pour la période non exécutée.

Article 5. Offres

5.1. Les Offres, leurs fonctionnalités et leurs limites sont décrites à l’annexe 1 et sur la page www.deliview.fr/tarifs/ à la date de la commande.

5.2. Les Analyses à la demande sont fournies dans la limite d’un usage normal, fixée à 20 Analyses par jour et par Compte. Au-delà, Deliview peut reporter les Analyses suivantes au lendemain.

5.3. Le Client peut changer d’Offre à tout moment. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement et la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une Offre inférieure prend effet à la période suivante.

5.4. Au-delà de 10 Établissements, les conditions sont fixées par le Bon de commande.

Article 6. Commande et formation du Contrat

6.1. Après une démonstration, Deliview adresse au Client un Bon de commande ou un lien de paiement récapitulant l’Offre, les Établissements couverts et le prix.

6.2. Le Contrat est formé par la signature du Bon de commande, manuscrite ou électronique, ou par la validation du paiement en ligne. Dans les deux cas, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

6.3. La personne qui commande garantit qu’elle est habilitée à engager l’entreprise qui exploite les Établissements.

6.4. Il n’existe pas d’inscription libre au Service. Le Compte est créé par Deliview après la formation du Contrat.

6.5. Lors d’un paiement en ligne, le Client accepte les CGV en cochant une case prévue à cet effet ; Deliview conserve la version acceptée et la date d’acceptation. Le Contrat étant conclu entre professionnels, les parties dérogent aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil dans la mesure permise par l’article 1127-3 du même code.

Article 7. Droit de rétractation des petits professionnels

7.1. Le Client bénéficie des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, en application de son article L221-3, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le Contrat est conclu hors établissement, y compris lorsqu’il est signé à distance juste après une visite de Deliview dans les locaux du Client, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, et le Client emploie cinq salariés ou moins.

7.2. Le Client peut alors se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Il utilise le formulaire de l’annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à tom.voisin@deliview.fr ou au siège de Deliview.

7.3. Si le Client a demandé expressément que le Service commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Deliview lui rembourse les autres sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de sa décision.

7.4. Dans ce cas, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être demandé au Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat. Le premier prélèvement intervient au plus tôt le huitième jour.

7.5. Deliview remet au Client, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, les informations précontractuelles, le formulaire de rétractation et un exemplaire daté et signé du Contrat.

Article 8. Prix

8.1. Les prix sont ceux de l’Offre choisie, en euros hors taxes, par mois, pour l’ensemble des Établissements couverts. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

8.2. Les prix applicables sont ceux affichés sur www.deliview.fr/tarifs/ ou indiqués dans le Bon de commande à la date de la commande. La mise en place est offerte.

8.3. Deliview peut modifier ses prix. Elle en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier le Contrat avant cette date, sans frais.

Article 9. Facturation et paiement

9.1. L’Abonnement est facturé chaque mois, d’avance, à la date anniversaire de la souscription. La facture est émise sous forme électronique et envoyée à l’adresse e-mail de facturation du Client. En cas de prélèvement SEPA, elle indique le montant et la date du prélèvement et parvient au Client au moins 2 jours avant.

9.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Sous réserve de l’article 7.4, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance à sa date. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance. Le Client doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Deliview peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si ses frais de recouvrement dépassent ce montant.

9.4. Si un paiement échoue, Deliview en informe le Client par e-mail. Sans régularisation dans les 15 jours suivant cet e-mail, Deliview peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet, sans indemnité pour le Client.

Article 10. Durée, résiliation et suspension

10.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d’un mois, sans durée minimale d’engagement.

10.2. Le Client peut résilier à tout moment, par e-mail à tom.voisin@deliview.fr ou depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et aucune nouvelle échéance n’est prélevée. La période commencée reste due. Lorsque les présentes permettent au Client de résilier sans frais (articles 3.3, 4.3, 8.3, 21.2 et 22, et article 4.2 de l’accord de sous-traitance), Deliview lui rembourse la part du prix payée pour la période non exécutée.

10.3. Deliview peut résilier le Contrat à tout moment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Elle rembourse alors la part du prix payée pour la période non exécutée.

10.4. En cas de manquement grave d’une partie, notamment un défaut de paiement ou une utilisation du Service contraire à l’article 11, l’autre partie peut résilier le Contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail dont la réception est confirmée.

10.5. Deliview peut suspendre sans délai l’accès d’un Utilisateur en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou d’usage manifestement illicite. Elle en informe le Client sans délai.

10.6. À la fin du Contrat, le Client conserve l’accès au Service jusqu’au terme de la période payée. Pendant le Contrat et pendant 30 jours après sa fin, le Client peut obtenir gratuitement, sur simple demande, une copie des Données du Client dans un format courant et lisible par machine, tel que CSV ou JSON. À l’issue de ce délai, Deliview les supprime définitivement, y compris de ses sauvegardes au terme de leur cycle de conservation, sauf celles qu’elle doit conserver en vertu de la loi, notamment les factures. Elle le confirme au Client sur demande.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise et ses Établissements ;
• n’utiliser le Service que pour ses besoins internes, pour la gestion de ses propres Établissements ;
• ne pas extraire, copier, publier, revendre ni communiquer à des tiers les données des restaurants concurrents affichées dans le Service, ni s’en servir pour constituer une base de données ;
• respecter les conditions générales d’utilisation du Service et les faire respecter par ses Utilisateurs, dont il répond ;
• garder ses identifiants confidentiels et signaler sans délai tout usage non autorisé de son Compte ;
• ne pas contourner les limites du Service, ni y accéder par des moyens automatisés.

Article 12. Obligations de Deliview

12.1. Deliview fournit le Service avec diligence, selon les règles de l’art. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

12.2. Deliview assure la mise en place. Elle répond aux questions du Client par la messagerie du Service, par e-mail ou par téléphone, les jours ouvrés de 9 h à 18 h.

12.3. Deliview met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l’accord de sous-traitance. Elle informe le Client de tout incident de sécurité affectant ses données.

Article 13. Données affichées et décisions du Client

13.1. Les Données publiques sont lues sur les Fiches à la date de chaque Analyse, indiquée dans le Service. Elles peuvent être incomplètes, changer après cette date ou varier selon l’adresse de consultation, notamment pour les frais et les délais de livraison. Chaque prix comparé renvoie à la Fiche dont il provient.

13.2. Les comparaisons, statuts, prix proposés, estimations et recommandations du Service sont des aides à la décision. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat, notamment de chiffre d’affaires, de marge ou de classement sur les Plateformes. Les résultats du simulateur du site sont des estimations.

13.3. Le Client décide seul de ses prix et de ses offres sur les Plateformes. Il en assure la conformité aux conditions des Plateformes et à la loi.

Article 14. Disponibilité et maintenance

14.1. Deliview s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantir de taux de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, en cas de panne d’un hébergeur ou d’un prestataire, ou en cas de modification des Plateformes.

14.2. Les maintenances prévues sont annoncées dans le Service ou par e-mail lorsque c’est possible. Toute interruption imputable à Deliview de plus de 72 heures consécutives donne droit, à la demande du Client, à un avoir au prorata de sa durée.

Article 15. Responsabilité

15.1. Chaque partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement à ses obligations contractuelles, dans les limites du présent article.

15.2. Deliview n’est pas responsable :

• des décisions prises par le Client à partir des informations du Service, sauf erreur imputable à Deliview dans le traitement de ces informations ;
• de l’exactitude des Données publiques telles que publiées sur les Plateformes, ni de leur indisponibilité ou de leur modification ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image ;
• des dommages causés par une utilisation du Service non conforme au Contrat.

15.3. La responsabilité totale de Deliview, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes payées par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou douze fois le prix mensuel hors taxes de l’Offre souscrite.

15.4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Service, son logiciel, ses méthodes d’analyse, ses textes, ses interfaces et ses marques sont la propriété de Deliview. Le Contrat confère au Client, pour sa durée, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.

16.2. Le Client s’interdit de reproduire, modifier ou décompiler le logiciel, sauf dans les cas permis par la loi.

16.3. Les données que le Client saisit dans le Service lui appartiennent. Il utilise librement, pour ses besoins internes, les rapports produits pour ses Établissements.

Article 17. Données personnelles

17.1. Deliview traite en qualité de responsable de traitement les données personnelles nécessaires à la relation commerciale : contacts, facturation, échanges. Ce traitement suit sa politique de confidentialité, publiée à l’adresse www.deliview.fr/confidentialite/.

17.2. Pour les données personnelles des Utilisateurs que Deliview traite pour le compte du Client afin de fournir le Service, Deliview agit en qualité de sous-traitant. L’accord de sous-traitance des données personnelles, annexé au Contrat, s’applique.

Article 18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, notamment les conditions commerciales, les données d’activité du Client et le fonctionnement du Service. Cette obligation s’applique pendant le Contrat et deux ans après sa fin.

Article 19. Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, adressé à tout moment à tom.voisin@deliview.fr, Deliview peut citer le nom commercial et le logo du Client comme référence, sur son site et dans ses présentations commerciales. Deliview ne publie jamais les données, résultats ou chiffres du Client sans son accord écrit.

Article 20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du Contrat est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, sans indemnité.

Article 21. Cession et sous-traitance

21.1. Deliview peut confier à des prestataires une partie de l’exécution du Service, notamment l’hébergement, en restant responsable à l’égard du Client.

21.2. Deliview peut céder le Contrat à toute société qui reprend tout ou partie de son activité, en informant le Client par e-mail. Le Client peut alors résilier le Contrat sans frais dans les 30 jours suivant cette information.

21.3. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de Deliview, sauf en cas de cession de son fonds de commerce, sur simple information.

Article 22. Modification des CGV

Deliview peut modifier les CGV. Elle informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Le Client qui la refuse peut résilier le Contrat avant cette date, sans frais. À défaut, la nouvelle version s’applique à compter de cette date.

Article 23. Dispositions diverses

23.1. Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet.

23.2. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

23.3. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

23.4. Les e-mails échangés, les journaux de connexion du Service et les données de paiement conservées par Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

23.5. Le Contrat est rédigé en français.

Article 24. Droit applicable et juridiction

24.1. Le Contrat est soumis au droit français.

24.2. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. Cette étape ne s’applique ni au recouvrement des sommes impayées, ni aux mesures urgentes.

24.3. À défaut d’accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif au Contrat, à sa formation, à son exécution ou à sa fin relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Alençon, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe 1. Offres

Annexe 2. Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans le cas prévu à l’article 7.

À l’attention de DELIVIEW, 9 rue Maurice Hubert, 61340 Berd’Huis, tom.voisin@deliview.fr.

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Offre souscrite :
• Commandée le :
• Nom et adresse de l’entreprise :
• Nom et qualité du signataire :
• Signature, en cas d’envoi sur papier :
• Date :