Accord de sous-traitance des données personnelles
Voir aussi : Conditions générales de vente · Conditions générales d’utilisation.
Annexe aux conditions générales de vente. Version du 12 novembre 2026.
Entre le Client, responsable de traitement, et DELIVIEW, SAS au capital de 500 euros, 9 rue Maurice Hubert, 61340 Berd’Huis, RCS Alençon 102 681 509, sous-traitant (ci-après « Deliview »).
Article 1. Objet
Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles Deliview traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les termes employés ont le sens que leur donne le RGPD ; les autres termes ont le sens que leur donnent les CGV.
Article 2. Description du traitement
Le traitement est décrit à l’annexe A. Deliview agit en responsable de traitement pour ses propres traitements, décrits dans sa politique de confidentialité : relation commerciale, facturation, échanges avec le Client par la messagerie, sécurité du Service, y compris ses journaux techniques, et prospection. Le présent accord ne les couvre pas.
Article 3. Obligations de Deliview
Deliview s’engage à :
- traiter les données uniquement pour fournir le Service, sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne. Le Contrat et l’utilisation du Service par le Client constituent ses instructions. Si Deliview estime qu’une instruction enfreint la réglementation, elle en informe immédiatement le Client. Si le droit de l’Union ou le droit français l’oblige à un autre traitement, elle en informe le Client avant de le réaliser, sauf interdiction légale ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’annexe B, adaptées au risque (article 32 du RGPD) ;
- ne recourir à un autre sous-traitant que dans les conditions de l’article 4 ;
- aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Si une personne s’adresse directement à Deliview, celle-ci transmet sa demande au Client sans délai ;
- aider le Client à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles par e-mail, dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l’article 33.3 du RGPD dont elle dispose, puis les autres dès qu’elle les obtient ;
- au terme du Contrat, selon le choix du Client, lui restituer les données ou les supprimer dans un délai de 30 jours, et détruire les copies existantes, y compris les sauvegardes au terme de leur cycle de conservation et les fichiers du robot au terme de leurs durées (annexe B, 120 jours au plus après leur création), sauf obligation légale de conservation ; en justifier sur demande ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permettre les audits prévus à l’article 6 ;
- tenir le registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD).
Article 4. Sous-traitants ultérieurs
4.1. Le Client autorise Deliview à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe C.
4.2. Deliview informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données. À défaut d’accord, il peut résilier le Contrat sans frais avant l’entrée en fonction du nouveau sous-traitant.
4.3. Deliview impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord. Elle reste responsable de leur exécution à l’égard du Client.
Article 5. Transferts hors de l’Union européenne
La base de données du Service est hébergée dans l’Union européenne. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données depuis un pays tiers ou y est établi, le transfert est encadré par une décision d’adéquation, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme indiqué à l’annexe C.
Article 6. Audits
Le Client peut demander à Deliview les informations nécessaires à la vérification du présent accord. Il peut faire réaliser un audit à ses frais, au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de Deliview. L’audit ne doit ni perturber le Service, ni donner accès aux données des autres clients.
Article 7. Obligations du Client
Le Client fournit à Deliview ses instructions, s’assure de la licéité des traitements et informe les personnes concernées, notamment ses Utilisateurs. Il veille au respect du RGPD par Deliview pendant toute la durée du traitement.
Article 8. Durée
Le présent accord s’applique dès la création du Compte, y compris pendant la mise en place qui peut précéder la formation du Contrat (article 6.4 des CGV), puis pendant toute la durée du Contrat, et jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 3.
Annexe A. Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture du Service Deliview au Client |
| Nature des opérations | Collecte dans Uber Eats Manager et le Partner Hub de Deliveroo, avec l’accès donné par le Client ; hébergement, enregistrement, consultation, affichage, authentification, transmission aux sous-traitants ultérieurs de l’annexe C, suppression |
| Finalités | Donner accès au Service aux Utilisateurs du Client, gérer leurs droits d’accès par restaurant, afficher les ventes, les avis et les remboursements des Établissements, enregistrer les décisions et les demandes des Utilisateurs, appliquer sur les Plateformes les changements prévus à l’article 13.3 des CGV, rédiger les réponses aux avis, contester les remboursements, envoyer les notifications, assurer la sécurité du Compte |
| Personnes concernées | Utilisateurs du Client : dirigeants, gérants, membres de l’équipe. Clients des Établissements dont les commandes, les avis, les réclamations ou les remboursements sont lus sur les Plateformes |
| Données traitées | Utilisateurs : nom, adresse e-mail, rôle, restaurants accessibles, invitations, dates de connexion, décisions et demandes (prix, promotions, annonces, photos, descriptions, contestations, réponses aux avis, relances), appareils abonnés aux notifications. Clients des Établissements : texte, note, date et plats de leurs avis et réclamations, numéro, date et montants de leurs commandes. Preuves photo ou vidéo jointes aux contestations. Le nom et les coordonnées des clients des Établissements ne sont pas enregistrés ; une capture d’écran du robot peut toutefois montrer leur prénom (annexe B) |
| Données sensibles | Aucune n’est demandée. Un avis peut toutefois mentionner la santé d’un client, par exemple une allergie : il est repéré comme sensible et toujours soumis au Client avant toute réponse |
| Durée | Durée du Contrat, puis 30 jours au plus. Fichiers du robot, sur l’ordinateur où il tourne : rapports téléchargés 45 jours, captures d’écran 30 jours, journal 120 jours |
Annexe B. Mesures de sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS, TLS) entre le navigateur, l’app et la base de données.
- Base de données hébergée dans l’Union européenne (Irlande), chiffrée au repos par l’hébergeur.
- Contrôle d’accès appliqué à chaque ligne de la base : un Utilisateur ne voit que les restaurants de son entreprise auxquels il a accès.
- Mots de passe enregistrés sous forme d’empreinte, jamais en clair.
- Clés d’accès aux services tiers conservées côté serveur dans un coffre chiffré, jamais dans l’app.
- Accès d’administration réservé au président de Deliview, par un compte distinct.
- Liens d’invitation personnels, valables 14 jours et réservés à l’adresse e-mail invitée.
- Aucun identifiant des Plateformes demandé ni conservé.
- Robot de lecture des Plateformes : il tourne sur l’ordinateur de Tom Voisin, président de Deliview, avec l’accès donné par le Client. Il y garde les rapports téléchargés 45 jours, les captures d’écran des pages lues 30 jours et son journal 120 jours, puis les efface, y compris après la fin du Contrat. Il ne fait ses tournées que depuis un ordinateur à la fois ; ses fichiers sont effacés des ordinateurs qui ne les font plus. Une capture montre la page entière telle que la Plateforme l’affiche, et peut donc contenir le prénom d’un client.
- Sauvegardes : chaque nuit, une copie de la base de données, chiffrée avant de quitter la machine qui la prépare, est gardée 14 jours chez OVH, en France. Seul le président de Deliview détient la clé qui permet de la lire.
Annexe C. Sous-traitants ultérieurs
| Sous-traitant | Rôle | Lieu des données | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données, authentification, fonctions serveur | Union européenne (Irlande) | Société américaine : clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par son accord de traitement des données |
| OVH SAS | Hébergement des fichiers de l’interface et des copies chiffrées de la base (annexe B) ; journaux techniques avec adresse IP | France | Pas de transfert |
| GitHub, Inc. | Sauvegardes : la machine qui prépare chaque nuit la copie de la base et la chiffre avant de l’envoyer chez OVH ; elle n’en garde rien | États-Unis | Cadre de protection des données UE-États-Unis, auquel GitHub adhère (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) |
| Sendinblue SAS (Brevo) | E-mails de service, lorsqu’ils sont activés | France | Pas de transfert |
| Anthropic PBC | IA Claude, par son interface de programmation (API) : assistant du Service, réponses dans « Discuter avec Tom » quand Tom Voisin n’est pas disponible, rédaction des réponses aux avis, avis sur les photos et les descriptions des plats. Données reçues : questions posées à l’assistant, avec les données du compte utiles à la réponse (ventes, frais, avis récents, carte et prix, offres et annonces, demandes en cours), y compris quand il répond dans « Discuter avec Tom » (la messagerie elle-même relève de l’article 2) ; texte et note des avis clients ; photos et descriptions des plats | États-Unis | Clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par l’accord de traitement des données d’Anthropic |
| Anthropic PBC | IA Claude, pour le diagnostic du robot : journal et captures d’écran que Tom Voisin lui transmet pour corriger une lecture des Plateformes | États-Unis | Transfert vers les États-Unis, selon les conditions de l’offre Claude utilisée par Deliview |
| Discord Inc. | Alertes reçues par le président de Deliview : demandes à appliquer et urgences signalées par l’assistant, point du matin avec les ventes et les notes, fermetures d’un restaurant (les demandes d’essai et les extraits des messages « Discuter avec Tom » qu’il y reçoit aussi relèvent de l’article 2) | États-Unis | Cadre de protection des données UE-États-Unis, auquel Discord adhère (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) |
Ne reçoivent aucune donnée personnelle des Utilisateurs : Firecrawl (Mendable, Inc., États-Unis), qui lit les pages publiques des Plateformes, et la Géoplateforme de l’IGN (France), qui calcule les distances.
Le paiement de l’Abonnement passe par Stripe (Stripe Payments Europe, Irlande). Il relève de la relation commerciale entre Deliview et le Client, que Deliview traite pour son propre compte (article 2) : Stripe n’est donc pas un sous-traitant ultérieur au sens du présent accord.