Titres-restaurant : les députés votent leur fin sur Uber Eats et Deliveroo en 2028

Les députés ont adopté le 12 octobre 2026 une proposition de loi sur les titres-restaurant. Elle retire les plateformes de livraison, comme Uber Eats et Deliveroo, des commerces où l’on peut payer en titre-restaurant, pour les titres de 2028. Le Sénat l’examine le 19 novembre.

Que dit le texte voté par les députés ?

La proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été adoptée en première lecture le 12 octobre 2026. Déposée par le député Christophe Naegelen (CSE Matin), elle a recueilli 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions (scrutin).

Elle exclut les « plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts » des commerces qui acceptent les titres-restaurant (texte adopté, article 1er). Uber Eats et Deliveroo entrent dans cette catégorie, d’après CSE Matin et Selectra.

L’essentiel du texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Les titres de 2027, utilisables jusqu’à fin février 2028 (code du travail), resteraient acceptés sur les applications, selon Selectra.

Qu’est-⁠ce qui changerait pour votre restaurant ?

Aujourd’hui, un client peut payer sa commande Uber Eats ou Deliveroo avec sa carte titre-restaurant, chez les restaurants qui l’acceptent. Le plafond est de 25 € par jour, selon Edenred (Uber Eats, Deliveroo). Le texte vise la plateforme, pas le restaurant : votre établissement resterait éligible.

Le texte autorise en effet expressément l’achat d’un repas « y compris dans le cadre d’un contrat à distance ». Une commande passée sur votre site, par téléphone ou sur votre propre application pourrait donc toujours être payée en titre-restaurant.

Un point reste flou : un restaurant présent sur une application pourra-t-il encaisser un titre quand la commande passe par cette application ? « Le texte ne le précise pas », relève Selectra (Selectra).

Les commissions des émetteurs deviendraient visibles

Les sociétés qui émettent les titres-restaurant prélèvent des frais aux restaurants, « pouvant atteindre 4 à 5 % de la somme », selon l’AFP (dépêche AFP).

Avec le texte, chaque émetteur vous enverrait en janvier un récapitulatif de ses commissions et frais de l’année passée. Il serait en euros et en pourcentage des titres reçus, détaillé par type de frais. Un décret pourrait plafonner ces commissions, après avis de l’Autorité de la concurrence.

Quand est-⁠ce que ça s’appliquerait ?

Pas avant 2028, et seulement si le texte est adopté définitivement. Selon l’ordre du jour du Sénat, sa commission des affaires sociales doit l’examiner le 3 novembre 2026, puis les sénateurs en séance le 19 novembre (Sénat). Le texte peut encore changer.

Le même texte prévoit aussi la dématérialisation complète des titres-restaurant à partir de 2028, selon l’AFP.

Que faire dès maintenant ?

D’après le texte voté, rien ne change avant 2028 : vos clients paient en titre-restaurant sur les applications comme aujourd’hui. Profitez de ce délai pour préparer la commande en direct.

• Vérifiez que vous acceptez la carte titre-restaurant en direct, au comptoir comme à distance : c’est le canal que le texte autorise.
• Donnez à vos clients du midi un moyen de commander chez vous : téléphone, site, retrait au restaurant.
• Comparez les coûts : sur une commande en direct payée en titre-restaurant, vous payez la commission de l’émetteur ; sur l’application, celle de la plateforme. Vérifiez sur vos relevés si des frais liés au titre s’y ajoutent. Nos guides détaillent la commission Uber Eats et la commission Deliveroo.

Questions fréquentes

Les titres-restaurant sont-⁠ils déjà interdits sur Uber Eats et Deliveroo ?

Non. Le texte a seulement été voté par les députés, le 12 octobre 2026. Le Sénat doit l’examiner en séance le 19 novembre, et il ne s’appliquerait qu’aux titres de 2028.

Un client pourra-⁠t-⁠il payer en titre-restaurant une commande passée directement chez moi ?

Oui, d’après le texte voté : il autorise l’achat « y compris dans le cadre d’un contrat à distance ». Votre restaurant doit accepter les titres-restaurant.